26/07/2018 | Publications Brèves

Affaire Caudalie : nouvelle mise en application de l’arrêt Coty par la cour d’appel de Paris

Le 13 juillet 2018, la cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi après l’arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2017, a jugé que l’interdiction de revente en ligne des produits Caudalie sur une plateforme tierce ne constituait pas une restriction de concurrence caractérisée. En s’appuyant sur l’affaire Coty et l’arrêt de la CJUE du 6 décembre 2017, cette juridiction considère que cette ... Lire l’article

06/02/2019 | Newsletters

Fil d’actualités – Février 2019 – N°2

Circulaire du 21 décembre 2018 d’application de la loi ELAN: les dispositions nécessitant un décret d’application sont précisées Les conditions d'entrée en vigueur des différentes dispositions de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, viennent d'être utilement clarifiées par une circulaire datée... Lire l’article

30/06/2020 | Vie du cabinet

Best lawyers : classement 2021

Pascal Wilhelm est reconnu dans la 11e édition du classement The Best Lawyers in France 2021 dans les domaines suivants :
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